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CIF Euromortgage
Crédit Immobilier de France

Cadre juridique

Le régime légal français défini par les articles L.513-2 et suivants et R.513-1 et suivants du Code monétaire et financier prévoit que les obligations foncières sont émises par une institution financière spécialisée, la société de crédit foncier, à laquelle sont cédés les actifs affectés à la garantie des obligations foncières.

Les principales caractéristiques du régime légal des sociétés de crédit foncier sont les suivantes :

  • la société de crédit foncier est un établissement de crédit spécialisé dont l'objet légal est strictement limité  au refinancement d'actifs éligibles notamment par l'émission d'obligations foncières bénéficiant d'un privilège légal et d'autres ressources bénéficiant ou non de ce privilège ;
  • la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier ;
  • les porteurs d'obligations foncières et les autres ressources privilégiées bénéficient aux termes de l'article L.513-11 du Code monétaire et financier du droit d'être payés par priorité à tous les autres créanciers de la société de crédit foncier en cas de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou d'une procédure de conciliation à l'encontre de ladite société ; ce privilège étant également accordé aux contreparties de dérivés de couverture et aux fournisseurs assurant la gestion opérationnelle de la société de crédit foncier ;
  • l actifs éligibles aux sociétés de crédit foncier sont définis par la loi et correspondent :

- à des prêts immobiliers garantis par une hypothèque de premier rang ou de toute autre sûreté équivalente ;
- à des prêts immobiliers résidentiels cautionnés par des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation dont relève la société de crédit foncier et dans la limite de 35% du montant total de l'actif de la société de crédit foncier ;
- à des expositions sur des personnes publiques ; lesdites expositions consistant en des prêts ou engagements hors bilan pris sur, ou totalement garantis par, des personnes publiques limitativement énumérées par l'article L.513-4 du Code monétaire et financier ;
- à des titres seniors émis par des organismes de titrisation de droit français ou des entités similaires de droit étranger - sous certaines conditions - portant sur des actifs éligibles aux sociétés de crédit foncier ;

  • conformément à l'article R.513-3 IV du Code monétaire et financier, les sociétés de crédit foncier ne pourront plus détenir, à compter du 31 décembre 2017, de titres émis par un fonds commun de titrisation que dans la limite de 10 % du montant nominal des obligations foncières émises et autres ressources privilégiées ;

 

  • la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II permet, en son article 154 publié le 10 décembre 2016, aux sociétés de crédit foncier de recourir au bénéfice de l'article L.211-38 du Code monétaire et financier permettant pour une société de crédit foncier d'octroyer des prêts garantis par des remises en pleine propriété à titre de garantie; se conformant à la nouvelle réglementation, CIF Euromortgage a mis en œuvre cette faculté pour réorganiser son actif qui était constitué jusqu'à lors pour une très large partie d'obligations prioritaires émises par le FCT ;

 

  • la législation définit les niveaux de surdimensionnement requis pour les obligations foncières par la combinaison d'un ratio de couverture minimum légal des ressources privilégiées par les actifs éligibles, y compris les valeurs de remplacement, et par le plafonnement du montant des obligations foncières ramené à la valeur des biens immobiliers hypothéqués (ou financés pour les prêts cautionnés) ; ces règles légales de surdimensionnement doivent être respectées en permanence ;
  • la société de crédit foncier doit en permanence assurer la couverture à 180 jours de ses besoins de trésorerie par des actifs liquides, y compris les valeurs de remplacement ;
  • les sociétés de crédit foncier sont soumises à la supervision de l'ACPR renforcée par l'intervention d'un contrôleur spécifique dont la mission consiste à s'assurer du respect des règles de gestion spécifiques aux sociétés de crédit foncier ; le contrôleur spécifique rend compte à l'ACPR de l'exercice de sa mission.

 

 

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