Langue

CIF Euromortgage
Crédit Immobilier de France

Eléments clés

Evénements survenus depuis le 31 décembre 2013

2013   Emissions – remboursement d'emprunts.

L'activité de CIF Euromortgage a été fortement impactée par la situation du Groupe et sa mise en résolution ordonnée en 2013. Elle bénéficie pleinement, depuis le 28 février 2013, de la garantie de l'Etat sur les placements de trésorerie qu'elle effectue auprès de la 3CIF. CIF Euromortgage n'émet plus sur les marchés. Pour sa part, la 3CIF poursuit des activités émettrices dans le cadre de ses programmes de titres de créances négociables et de son programme d'émissions de titres obligataires tous deux garantis par la République Française. Durant la phase de résolution ordonnée, la 3CIF assurera le rôle d'organisme privilégié de refinancement du Groupe.

 

2014  Cession de l'intégralité des RMBS détenus par CIF Euromortgage à la 3CIF.

L'orientation de la Banque Centrale Européenne du 26 novembre 2012 modifiant l'orientation BCE/2011/14 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème a décidé que les obligations sécurisées adossées à des parts de titrisations extérieures au groupe auquel appartient l'émetteur desdites obligations sécurisées ne seraient plus éligibles aux opérations de refinancement de la BCE au-delà du 28 novembre 2014.

Afin de ne pas défavoriser les souscripteurs des obligations foncières émises par CIF Euromortgage, cette dernière a cédé l'intégralité de son portefeuille de registered Mortgages backed securities  externes à la 3CIF en avril 2014.

2017 Démantèlement  du FCT CIF Assets.

Conformément à l'article R.513-3 IV du Code monétaire et financier (introduit par le décret n°2014-526 du 23 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat), les sociétés de crédit foncier ne pourront plus détenir, à compter du 31 décembre 2017, de titres émis par un fonds commun de titrisation que dans la limite de 10 % du montant nominal des obligations foncières émises et autres ressources privilégiées.

CIF Euromortgage se voit donc dans l'obligation de remanier son actif, antérieurement constitué pour une très large partie d'obligations prioritaires émises par le FCT, pour se conformer à la nouvelle réglementation.

En décembre 2015, CIF Euromortgage et le Groupe ont communiqué à l'ACPR un plan d'action. Ce plan prévoit la dissolution et la liquidation anticipée du FCT, en application des articles L. 214-183 et R.214-226 du Code monétaire et financier et de l'article 9.4.1 (a) du règlement particulier du FCT. 

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II permet, en son article 154 publié le 10 décembre 2016, le recours au bénéfice de l'article L.211-38 du Code monétaire et financier permettant pour une société de crédit foncier d'octroyer des prêts garantis par des remises en pleine propriété à titre de garantie.

Suite à la dissolution et à la liquidation anticipée du FCT, CIF Euromortgage a ainsi mis en œuvre la nouvelle faculté offerte par la loi Sapin II en accordant au Groupe des prêts garantis par la remise en pleine propriété à titre de garantie de créances de prêts à l'habitat répondant à des critères d'éligibilité.



Avertissement général

Les informations publiées sur ce site, ont été préparées par CIF Euromortgage, à titre exclusivement informatif, et ne constituent en aucune manière une offre d'acheter, de vendre, de souscrire ou de services financiers. Elles ne doivent en aucun cas être interprétées comme une recommandation ou une sollicitation d'une offre d'achat ou de vente d'Obligations foncières ou de tout autre produit d'investissement.

Les informations contenues sur les pages du présent site ont été établies à partir de sources sérieuses, réputées fiables. Les opinions reflétées ici sont celles de CIF Euromortgage et sont susceptibles de changer à tout moment et sans préavis. CIF Euromortgage ne peut en garantir l'exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers (virus, intrusion).

CIF Euromortgage et ses contributeurs déclinent toute responsabilité dans son utilisation et les conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décisions qui auraient été prises à partir de ces informations.

A ce titre, l'utilisateur demeure seul et unique responsable de l'usage des informations et des résultats obtenus à partir de ces informations.

Vous reconnaissez que l'utilisation et l'interprétation de ces informations nécessitent des connaissances spécifiques et approfondies en matière de marchés financiers.

Restrictions locales

Les informations publiées sur ce site ne sont pas destinées à des personnes morales ou physiques qui sont soumises en raison de leur nationalité, du siège social, du domicile ou pour d'autres motifs à un système juridique d'un pays qui interdise ou limite aux personnes morales ou physiques l'accès aux sites Internet de prestataires financiers étrangers.

Vous êtes prié de vous assurer que vous êtes juridiquement autorisé à vous connecter au présent site dans le pays à partir duquel la connexion est établie.

accepte            refuse