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Missions
- Société de Crédit Foncier régie par les articles L.513.2 et suivants du Code Monétaire et Financier, CIF Euromortgage a constitué de 2001 à 2012 l'instrument principal de refinancement à moyen et long terme du Crédit Immobilier de France (Le "Groupe"). Dans le cadre de la mise en place du plan de résolution ordonnée du Groupe, il a été prévu que seule la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France-3CIF ("3CIF") poursuivrait l'émission de nouveaux titres financiers et que, sauf exception, CIF Euromortgage ne lèverait plus de nouvelles ressources sur les marchés.
Actualités
Conformément à l'article R.513-3 IV du Code monétaire et financier, les sociétés de crédit foncier ne pourront plus détenir, à compter du 31 décembre 2017, de titres émis par un fonds commun de titrisation que dans la limite de 10 % du montant nominal des obligations foncières émises et autres ressources privilégiées.
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II a été adoptée. Son article 154 publié le 10 décembre 2016 autorise les sociétés de crédit foncier à recourir au bénéfice de l'article L.211 - 38 du Code monétaire et financier permettant, pour une société de crédit foncier, l'octroi de prêts bénéficiant de remises en pleine propriété notament de créances à titre de garantie. Afin de se conformer à la nouvelle réglementation, CIF Euromortgage a désormais recours à cette possibilité et réorganisé en conséquence le 15 février 2017 son actif qui était constitué jusqu'à lors pour une très large partie d'obligations prioritaires émises par le fonds commun de titrisation CIF Assets.
