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CIF Euromortgage
Crédit Immobilier de France

Missions

  • Société de Crédit Foncier régie par les articles L.513.2 et suivants du Code Monétaire et Financier, CIF Euromortgage a constitué de 2001 à 2012 l'instrument principal de refinancement à moyen et long terme du Crédit Immobilier de France (Le "Groupe"). Dans le cadre de la mise en place du plan de résolution ordonnée du Groupe, il a été prévu que seule la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France-3CIF ("3CIF") poursuivrait l'émission de nouveaux titres financiers et que, sauf exception, CIF Euromortgage ne lèverait plus de nouvelles ressources sur les marchés.

Actualités

Conformément à l'article R.513-3 IV du Code monétaire et financier, les sociétés de crédit foncier ne pourront plus détenir, à compter du 31 décembre 2017, de titres émis par un fonds commun de titrisation que dans la limite de 10 % du montant nominal des obligations foncières émises et autres ressources privilégiées.

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II a été adoptée. Son article 154 publié le 10 décembre 2016 permet aux sociétés de crédit foncier de recourir au bénéfice de l'article L.211 - 38 du Code monétaire et financier permettant d'effectuer, pour une société de crédit foncier, l'octroi de prêts bénéficiant de remises en pleine propriété à titre de garantie. Afin de se conformer à la nouvelle réglementation, CIF Euromortgage a désormais recours à cette possibilité et a réorganisé en conséquence le 15 février 2017 son actif qui était constitué jusqu'à lors pour une très large partie d'obligations prioritaires émises par le fonds commun de titrisation CIF Assets.

 

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Actualités

27 novembre 2013

Communiqué de Presse de la Commission Européenne du 27/11/2013

Aides d'État: la Commission autorise la résolution du créancier hypothécaire français Crédit Immobilier de France

07 novembre 2013

Communiqué de Presse du 07/11/2013

Un processus sécurisé de résolution ordonnée, la préparation du long terme

19 août 2013

Communiqué de Presse du 19/08/2013

Prolongation de la période de garantie temporaire octroyée par l'Etat aux émissions du CIF

25 avril 2013

Communiqué de Presse du 25/04/2013

Résultats 2012 : des fondamentaux d'activité sains dans un contexte hors norme

21 février 2013

Aides d'Etat : La Commission autorise temporairement une aide au sauvetage en faveur du Crédit Immobilier de France.

Par communiqué ci-joint daté du 21 février 2013, la Commission Européenne a annoncé qu'elle autorisait temporairement la France, conformément aux règles de l'Union Européenne relatives aux aides d'Etat,  à accorder sa garantie au Crédit Immobilier de France pour un montant total de 18 milliards d'euros.

L'Etat peut ainsi mettre en œuvre la garantie autorisée par le Parlement dans le cadre de l'article 108 de la loi de finance pour 2013.

Cette garantie est nécessaire pour permettre au Crédit Immobilier de France d'émettre à nouveau  sur les marchés et, ainsi, de couvrir ses besoins de trésorerie.

Dans le cadre de cette garantie, le Crédit Immobilier de France  devra respecter un certain nombre d'engagements aux termes desquels il s'interdit notamment, durant la période de garantie, de verser des dividendes et le cas échéant, de payer sur des instruments de dette des coupons dont le paiement est discrétionnaire en application des clauses des contrats d'émissions. Il est rappelé que Crédit Immobilier de France n'a pas émis de tels instruments de dette. Ces dispositions ne remettent pas en cause le paiement des intérêts de la dette obligataire senior unsecured  de la 3CIF ni celle de la dette privilégiée de CIF Euromortgage.

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