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Missions
- Société de Crédit Foncier régie par les articles L.513.2 et suivants du Code Monétaire et Financier, CIF Euromortgage a constitué de 2001 à 2012 l'instrument principal de refinancement à moyen et long terme du Crédit Immobilier de France (Le "Groupe"). Dans le cadre de la mise en place du plan de résolution ordonnée du Groupe, il a été prévu que seule la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France-3CIF ("3CIF") poursuivrait l'émission de nouveaux titres financiers et que, sauf exception, CIF Euromortgage ne lèverait plus de nouvelles ressources sur les marchés.
Actualités
Conformément à l'article R.513-3 IV du Code monétaire et financier, les sociétés de crédit foncier ne pourront plus détenir, à compter du 31 décembre 2017, de titres émis par un fonds commun de titrisation que dans la limite de 10 % du montant nominal des obligations foncières émises et autres ressources privilégiées.
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II a été adoptée. Son article 154 publié le 10 décembre 2016 permet aux sociétés de crédit foncier de recourir au bénéfice de l'article L.211 - 38 du Code monétaire et financier permettant d'effectuer, pour une société de crédit foncier, l'octroi de prêts bénéficiant de remises en pleine propriété à titre de garantie. Afin de se conformer à la nouvelle réglementation, CIF Euromortgage a désormais recours à cette possibilité et a réorganisé en conséquence le 15 février 2017 son actif qui était constitué jusqu'à lors pour une très large partie d'obligations prioritaires émises par le fonds commun de titrisation CIF Assets.
