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CIF Euromortgage
Crédit Immobilier de France

Mission et cadre règlementaire

Mission et cadre règlementaire

Société de Crédit Foncier régie par les articles L.513.2 et suivants et R.513-1 et suivants du Code Monétaire et Financier (le « Code »), CIF Euromortgage a vocation à refinancer le Groupe et son protefeuille de prêts immobiliers. CIF Euromortgage a ainsi constitué de 2001 à 2012 l'instrument principal de refinancement à moyen et long terme du Crédit Immobilier de France (CIF).

Dans le cadre de la mise en place du plan de résolution ordonnée du Groupe, il a été prévu que seule la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France - 3CIF poursuivrait l'émission de nouveaux titres financiers et que, sauf exception, CIF Euromortgage ne se représenterait plus sur les marchés.

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Un cadre réglementaire spécifique

La société de crédit foncier est un établissement de crédit spécialisé, agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ("ACPR"). Elle dispose d'un statut spécifique dérogatoire du droit commun entièrement organisé en vue d'assurer la protection des porteurs des obligations foncières qu'elle émet. Encadrée par un dispositif réglementaire strict intégré aux articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier, elle est tenue, sous le contrôle de l'ACPR, au respect de règles de gestion garantissant la maîtrise de ses risques.



Une entité ad hoc

Contrairement à la solution retenue par plusieurs Etats européens qui offrent à l'ensemble de leurs établissements de crédit la faculté d'émettre des obligations garanties (Covered Bonds) à charge pour ces établissements d'isoler dans leur bilan le pool d'actifs donnés en garantie aux porteurs des titres, le législateur français a préféré réserver à une société ad hoc, distincte des autres entités du groupe auquel elle appartient et exclusivement dédiée à cette activité, le soin d'émettre des obligations foncières et de gérer le pool d'actifs adossé à ces émissions.
 



Un objet exclusif

La société de crédit foncier a un objet exclusif. Elle peut :

• consentir ou acquérir des prêts garantis par une hypothèque de premier rang, par une sûreté immobilière équivalente ou - sous certaines conditions - par un cautionnement solidaire  consenti par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ;

• consentir ou acquérir des expositions sur des personnes publiques constituées par des prêts et/ou des engagements hors bilan sur, ou totalement garantis par, des personnes publiques ;

• par assimilation aux prêts et expositions éligibles, acquérir des parts et titres de créances émis par des organismes de titrisation de droit français  et des parts ou titres émis par des entités similaires (mortgages backed securities) soumises au droit d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande dès lors que l'actif de ces organismes de titrisation ou entités similaires est composé, à hauteur de 90% au moins, de prêts présentant les mêmes caractéristiques que ceux que les sociétés de crédit foncier sont autorisées à consentir ou à acquérir en direct ou de créances assorties de garanties équivalentes à celles des prêts et expositions et à l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances ;

• par assimilation aux prêts et expositions éligibles, acquérir,  des billets à ordre hypothécaires représentatifs de prêts garantis éligibles aux sociétés de crédit foncier et émis dans les conditions mentionnées aux articles L.313-42 et suivants du Code monétaire et financier ;


• à titre complémentaire et pour un montant limité, la société de crédit foncier est autorisée à détenir des liquidités et des valeurs de remplacement (i.e. des titres, valeurs et dépôts suffisamment sûrs et liquides).


Pour assurer ces acquisitions, la société de crédit foncier émet des obligations sécurisées dénommées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11 du Code monétaire et financier et peut en outre recueillir toute autre ressource bénéficiant ou non de ce privilège.



Un passif bénéficiant d'un privilège absolu

Aux termes de l'article L. 513-11 du Code monétaire et financier, la totalité de l'actif de la société de crédit foncier est affectée par priorité au paiement des obligations foncières et des autres ressources privilégiées qu'elle peut être amenée à lever. Les créanciers bénéficiaires de ce privilège disposent ainsi sur cet actif d'une garantie de premier rang sans concours possible de la part d'un autre créancier, fût-il l'Etat.

Afin de lui permettre de satisfaire aux engagements souscrits à l'égard de ses créanciers privilégiés, la société de crédit foncier doit s'assurer que le montant total de ses éléments d'actif est, en permanence, supérieur au montant de son passif privilégié. Elle calcule, à cet effet, sur la base de ses états comptables, un ratio, dit ratio de couverture, qui doit être au moins égal à 105% et qu'elle communique et publie, à intervalle régulier, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.



Un régime dérogatoire au droit de la faillite

Le privilège de l'article L. 513-11 du Code monétaire et financier subsiste même lorsque la société fait l'objet d'une procédure collective ou d'une procédure de conciliation puisque, jusqu'à l'entier désintéressement des titulaires des ressources privilégiées, aucun autre créancier de la société ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ses actifs. De plus, la liquidation judiciaire d'une société de crédit foncier n'a pas pour effet de rendre immédiatement exigibles ses dettes privilégiées qui demeurent payables selon l'échéancier contractuellement prévu.

Par dérogation aux règles de droit commun français des procédures collectives, la mise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne peut, en aucun cas, être étendue à la société de crédit foncier. La société de crédit foncier, tout comme la société de financement de l'habitat, sont donc les seules sociétés de droit français à être, par la volonté expresse du législateur, totalement immunisées contre les risques de défaillance de leur société-mère ou du groupe auquel elles appartiennent.

 



Un encadrement rigoureux des risques

Outre le respect du ratio de couverture de 105%, la société de crédit foncier est tenue au respect d'un certain nombre de règles de gestion destinées à assurer, notamment, la congruence en taux et en maturité de son actif et de son passif et sa capacité à faire face en permanence à ses besoins de liquidités sur une période de 180 jours.



Une entité dépourvue de moyens personnels et techniques propres

Afin d'éviter tout conflit entre le privilège reconnu aux salariés par le droit social français et celui des porteurs d'obligations foncières, la société de crédit foncier est dépourvue de personnel.

En raison de l'absence de moyens personnels et techniques propres, la société de crédit foncier doit déléguer à un prestataire externe l'ensemble des prestations nécessaires à son fonctionnement, et notamment la gestion et le recouvrement des prêts et des créances assimilées, des titres et des valeurs qu'elle détient ainsi que ceux des obligations ou des autres ressources qu'elle recueille. Ces opérations ne peuvent être assurées que par un établissement de crédit ou une société de financement lié à la société de crédit foncier par contrat.



Un audit externe renforcé

Assistée de deux Commissaires aux comptes comme tout établissement de crédit, la société de crédit foncier est également tenue de désigner, sur avis conforme de l'ACPR, un contrôleur spécifique titulaire et un contrôleur spécifique suppléant, pour une durée de quatre ans choisis parmi les personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes. Afin de garantir leur indépendance, le contrôleur spécifique titulaire et le contrôleur spécifique suppléant ne peuvent être choisis parmi les commissaires aux comptes de la société de crédit foncier, ceux d'une société contrôlant la société de crédit foncier ou encore ceux d'une société contrôlée directement ou indirectement par une société contrôlant la société de crédit foncier.

Le contrôleur spécifique veille au respect par la société de crédit foncier des dispositions relatives à l'éligibilité de ses actifs et au respect du ratio de couverture de 105%. Il certifie les documents adressés à l'ACPR et établit un rapport annuel sur l'accomplissement de sa mission. Il vérifie chaque trimestre, sur la base du programme d'émission arrêté par la société de crédit foncier, le respect du ratio de couverture de 105% et s'assure qu'il en est de même lors de chaque émission d'obligations foncières d'une valeur unitaire supérieure ou égale à 500 millions d'euros. Il assiste à toute assemblée d'actionnaires et est entendu à sa demande par les organes d'administration de la société de crédit foncier. Il a enfin un devoir d'alerte à l'égard des autorités de tutelle bancaires.

 



Une activité supervisée par les autorités bancaires

La société de crédit foncier est enfin placée sous le contrôle permanent de l'ACPR.

Tenue à la production d'une information financière régulière comme toute société cotée, la société de crédit foncier est, en plus, astreinte à la production annuelle d'un rapport sur la qualité de ses actifs et le respect des différentes limites auxquelles elle est soumise, portant notamment sur les caractéristiques et la répartition des prêts et des garanties, le montant des impayés, la répartition des créances par montant et par catégorie de débiteurs, la proportion des remboursements anticipés, la liste et les caractéristiques des parts de fonds commun de titrisation et de registered Mortgages backed securities qu'elle détient, le volume et la répartition des valeurs de remplacement qu'elle conserve ainsi que le niveau et la sensibilité de sa position de taux. Ce rapport est transmis à l'ACPR et publié au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Quatre fois par an, sur la base des chiffres arrêtés au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, la société de crédit foncier publie les états contenant des informations sur :

• le ratio de couverture de 105% mentionné à l'article R513-8 du Code monétaire et financier;

• les éléments de calcul de la couverture de ses besoins de trésorerie sur 180 jours mentionnée à l'article R.513-7 du Code monétaire et financier ;

• l'écart de durée de vie moyenne entre les actifs et passifs considérés à l'article 12 du règlement n°99-10 du 9 juillet 1999 sur les sociétés de crédit foncier, écart ne devant pas dépasser 18 mois ;

• l'estimation, mentionnée à l'article 12 du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999, de la couverture des ressources privilégiées jusqu'à leur échéance au regard du gisement d'actifs éligibles disponibles et de prévisions de nouvelle production sous des hypothèses conservatrices, ainsi que leurs modalités d'élaboration.


En sa qualité d'établissement de crédit spécialisé, elle est également soumise aux diverses obligations édictées par le régulateur bancaire et notamment celles de l'arrêté du 3 novembre 2014 lui imposant, notamment, la mise en place d'un système de contrôle des opérations et des procédures internes, une organisation comptable et du traitement de l'information, des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques.

Enfin, la gestion de la société de crédit foncier doit être assurée dans le respect de la congruence en taux et en maturité de l'actif et du passif. Aux termes de la réglementation, le Contrôleur spécifique a le devoir d'attirer l'attention des dirigeants et de l'ACPR dans le cas où il jugerait insuffisant le niveau de congruence de taux et de maturité entre l'actif et le passif.

 



Label ECBC

CIF Euromortgage a obtenu le Covered Bond Label. Le Covered Bond Label est une initiative du European Covered Bond Council (« ECBC »).

Le Harmonised Transparency Template du Covered Bond Label, qui donne des informations standardisées sur les émetteurs de covered bonds complétée avec les données de CIF Euromortgage.

 

Ce document est publié sur les sites internet suivants :

- http://www.cif-euromortgage.com/rapport-annuel

- https://coveredbondlabel.com/issuers/national-information-detail/2/



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