Règles de gestion financière

CIF Euromortgage est attachée à mettre en place une stratégie de congruence de taux lui évitant de s'être exposée à un risque de taux. Ainsi les prêts octoryés à 3CIF et garantis dans le cadre de l'article L.211-38 du code reflètent les conditions des obligations foncières et du portefeuille y afférent.

 Le portefeuille de crédits immobiliers donnés en garanti des prêts dits L.211-38 est composé de prêts à taux fixes et de prêts à taux révisables. Le risque de taux potentiel qui n'apparaitrait qu'en cas de défaut du Groupe et qui serait systématiquement suivi d'une saisie des prêts par CIF Euromortgage est aussi couvert grâce au surdimensionnement du portefeuille de prêts donnés en garantie.

Les sommes reçues par CIF Euromortgage en garantie des swaps contractés sont rémunérées sur la base EONIA. Elles sont replacées à très court terme (soit en compte courant de CIF Euromortgage ouvert auprès de la Banque de France soit auprès de la 3CIF. Dans ce dernier cas, elles bénéficient de la garantie interne de l'Etat) et sont donc rémunérées sur la base EONIA ou au taux de la BCE.

CIF Euromortgage limite donc ses positions de taux au placement de ses fonds propres.

 Gestion du risque de liquidité

 CIF Euromortgage doit en permanence respecter les règles suivantes :

• Couverture des besoins de liquidité à 180 jours

Les besoins de trésorerie prévisionnels doivent être couverts chaque jour sur un horizon de 180 jours par les flux prévisionnels des actifs, des placements de trésorerie éligibles, des d'actifs éligibles à la mobilisation BCE ou des accords de refinancement conclus avec des établissements de crédit notés step 1 à court terme ou garantis par un établissement bénéficiant d'une telle notation.

• Montant minimum de trésorerie

CIF Euromortgage doit à tout moment disposer d'un montant de trésorerie (« l'Engagement de liquidité ») placé soit :

• (a) à la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France - 3CIF bénéficiant de la garantie de l'Etat français ;

  (b) à la Banque de France ;

  (c) auprès de tout établissement de crédit respectant les deux (2) critères de notation suivants :

  (i) F1 (court terme) chez Fitch ; et

  (ii) P-1 (court terme) chez Moody's.

L'Engagement de Liquidité de 3CIF pris à l'égard de CIF Euromortgage est le suivant:

Si la notation de 3CIF est inférieure à A2 (Moody's), (actuellement la notation 3CIF=notation du Groupe=Baa2/P-2 pour Moody's) 3CIF prête (ou dépose) à la Société une somme qui, ajoutée à ses fonds propres, correspond au montant le plus élevé lui permettant de respecter soit:

-les besoins de liquidité de la Société sur une période de 180 jours (selon la définition réglementaire);

-par avance les deux mois de tombées d'obligations foncières à venir;

-0.5% de l'encours des obligations foncières.

Le non respect de ces obligations entraîne le remboursement immédiat par la 3CIF des prêts garantis au titre de l'article L.211-38 du Code consentis par la Société.

Gestion des risques de taux et de change

Risque de taux

La gestion des risques de taux a été exposée ci-dessus.

Risque de change

CIF Euromortgage n'est exposée à aucun risque de change. Toutes les expositions en devises à l'actif ou au passif sont swappées en Euros dès leur apparition.

Risque de contrepartie sur opérations de couverture

Les contrats de couverture des risques de taux et de change respectent au minimum les règles suivantes :

• Les contreparties doivent avoir au minimum une notation A et F1 (Fitch) et P1 (Moody's) à la date de signature des contrats.

• Les opérations conclues avec des contreparties ayant une notation à long terme inférieure à Aa3 (Moody's) ou AA- (Fitch) sont sécurisées par des remises en garantie d'espèces - ou de titres liquides notés Aaa (Moody's) et AAA (Fitch) à hauteur de leur valeur liquidative sur le marché - effectuées unilatéralement par la contrepartie au seul bénéfice de CIF Euromortgage. Au titre des sommes qui pourraient leur être dues par CIF Euromortgage dans le cadre de ces opérations à terme, les contreparties bénéficient du privilège institué par l'article L 513-11 du Code.

• Les contrats sont, par ailleurs, assortis de clauses prévoyant le transfert des engagements auprès d'une nouvelle contrepartie dont la notation à court terme serait, au minimum, de Prime-1 (Moody's) et F-1 (Fitch) dès lors que la notation à court terme de la contrepartie concernée deviendrait inférieure à Prime-2 (Moody's) ou F-2 (Fitch).

Test de couverture :

En garantie du paiement complet et à bonne date des  prêts accordés par CIF Euromortgage, le Groupe s'engage de manière irrévocable et inconditionnelle à remettre en pleine propriété à titre de garantie des créances éligibles au bénéfice de CIF Euromortgage, conformément aux dispositions de l'article L.211-38 du code monétaire et financier.

Les créances ainsi remises en garantie résultent des prêts répondant aux critères d'éligibilité et octroyés par les entités du Groupe à ses clients. Elles ont été préalablement remises en pleine propriété à titre de garantie au bénéfice de la 3CIF.

A chaque date de remise, puis trimestriellement jusqu'à la prochaine date de remise, la 3CIF remettra à CIF Euromortgage un rapport de valorisation permettant de vérifier que le ratio de couverture de 105% est respecté. CIF Euromortgage communiquera le lendemain de la réception du rapport de valorisation ledit rapport et le résultat du test de couverture aux entités du Groupe, ce qui entraînera :

• si le test de couverture est satisfait, toute restitution aux entités du Groupe (sauf accord contraire de ces dernières) de l'éventuel excédent des créances remises en garantie dans les meilleurs délais ;
• si le test de couverture n'est pas satisfait, la 3CIF sera tenu, après notification du non-respect du test de couverture par CIF Euromortgage, de remettre en pleine propriété à titre de garantie en faveur de CIF Euromortgage de nouvelles créances éligibles afin que le test de couverture soit satisfait ; les nouvelles créances éligibles devront être remises par la 3CIF au plus tard 30 jours ouvrés suivant la réception de la notification du non-respect du test de couverture.