Langue

CIF Euromortgage
Crédit Immobilier de France

Structure et cover pool

 

Société de Crédit Foncier, CIF Euromortgage a constitué de 2001 à 2012 l'instrument principal de refinancement à moyen et long terme du Crédit Immobilier de France. Dans le cadre de la mise en place du plan de résolution ordonnée du Groupe, il a été prévu que seule la 3CIF poursuivrait l'émission de nouveaux titres financiers et que, sauf exception, CIF Euromortgage ne lèverait plus de nouvelles ressources sur les marchés.

 

De 2001 à février 2017 recours au FCT

1°- La titrisation des créances du Crédit Immobilier de France

La titrisation des prêts immobiliers détenus par les Filiales Opérationnelles s'est opérée au travers du FCT et de son unique compartiment CIF Assets 2001-1 en 2001. Plutôt que la cession directe des créances à CIF Euromortgage, c'est le passage préalable par la titrisation qui a été retenu parce que celle-ci répondait parfaitement aux deux besoins du Groupe : (i) regrouper dans un instrument unique des portefeuilles de créances de tailles et de provenances diverses et (ii) intégrer dans la rémunération des cessions la performance de ces portefeuilles.

Ainsi, la titrisation offre, en la matière, une structure adaptée en permettant, notamment, au travers de la restitution aux Filiales Opérationnelles de la marge excédentaire (excess spread) dégagée par le FCT après paiement de ses charges, une rémunération complémentaire reflétant effectivement la qualité et la performance des créances cédées par chacune d'entre elles.

 

2°- L'acquisition des titres prioritaires par CIF Euromortgage:

Conformément à la mission qui lui était dévolue au sein du Groupe, CIF Euromortgage se portait acquéreur des titres prioritaires émis par le FCT.

CIF Euromortgage n'acquérant aucun prêt en direct, la défaillance d'un emprunteur final ne peut - sauf circonstances exceptionnelles - impacter directement et immédiatement son bilan comme ce serait le cas si elle était titulaire direct du prêt. L'exposition de CIF Euromortgage au risque de défaillance des emprunteurs finaux est extrêmement réduite compte tenu des mécanismes de sécurisation des titres prioritaires et de la gestion du risque de défaillance des débiteurs inhérents aux fonds commun de titrisation (surdimensionnement lors de l'acquisition des créances, établissement d'un fonds de garantie ou de réserve, affectation des pertes sur les titres subordonnés après, éventuel épuisement du fonds de garantie ou de réserve).

Ainsi, dans le FCT issu de la titrisation des créances du Crédit Immobilier de France, les pertes résultant de la défaillance des débiteurs sont affectées en premier rang sur la marge excédentaire puis sur le fonds de réserve et enfin sur les titres subordonnés sans que, compte tenu des scénarii de stress établis lors de la constitution des fonds et régulièrement actualisés par la suite, les titres prioritaires puissent s'en trouver affectés.

 

Depuis février 2017, recours à l'article L.211-38 du Code monétaire et financier :Conformément à l'article R.513-3 IV du Code monétaire et financier, les sociétés de crédit foncier ne pourront plus détenir, à compter du 31 décembre 2017, de titres émis par un fonds commun de titrisation que dans la limite de 10 % du montant nominal des obligations foncières émises et autres ressources privilégiées.

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II permet, en son article 154 publié le 10 décembre 2016, aux sociétés de crédit foncier de recourir au bénéfice de l'article L.211-38 du Code monétaire et financier permettant pour une société de crédit foncier d'octroyer des prêts garantis par des remises en pleine propriété à titre de garantie. CIF Euromortgage a mis en œuvre cette faculté  pour réorganiser son actif qui était constitué jusqu'à lors pour une très large partie d'obligations prioritaires émises par le FCT, pour se conformer à la nouvelle réglementation.

 

Ci-après la constitution du cover pool jusqu'au 15 février 2017

Ci-après la constitution du cover pool depuis le 15 février 2017

CIF Euromortgage finance la 3CIF par des prêts régis par l'article L.211-38 du Code Monétaire et financier. Ces prêts peuvent donc être garantis par des prêts résidentiels hypothécaires ou bénéficiant d'une garantie octroyée par des organismes de caution.

CIF Euromortgage place ses excédents de liquidités en dépôt soit auprès de :

(a) la 3CIF dans ce cadre bénéficiant de la garantie interne de l'Etat français ;

(b) la Banque de France ; ou

(c) tout établissement de crédit respectant les deux (2) critères de notation suivants :

(i) F1 (court terme) chez Fitch ; et

(ii) P-1 (court terme) chez Moody's.

 


 

Avertissement général

Les informations publiées sur ce site, ont été préparées par CIF Euromortgage, à titre exclusivement informatif, et ne constituent en aucune manière une offre d'acheter, de vendre, de souscrire ou de services financiers. Elles ne doivent en aucun cas être interprétées comme une recommandation ou une sollicitation d'une offre d'achat ou de vente d'Obligations foncières ou de tout autre produit d'investissement.

Les informations contenues sur les pages du présent site ont été établies à partir de sources sérieuses, réputées fiables. Les opinions reflétées ici sont celles de CIF Euromortgage et sont susceptibles de changer à tout moment et sans préavis. CIF Euromortgage ne peut en garantir l'exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers (virus, intrusion).

CIF Euromortgage et ses contributeurs déclinent toute responsabilité dans son utilisation et les conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décisions qui auraient été prises à partir de ces informations.

A ce titre, l'utilisateur demeure seul et unique responsable de l'usage des informations et des résultats obtenus à partir de ces informations.

Vous reconnaissez que l'utilisation et l'interprétation de ces informations nécessitent des connaissances spécifiques et approfondies en matière de marchés financiers.

Restrictions locales

Les informations publiées sur ce site ne sont pas destinées à des personnes morales ou physiques qui sont soumises en raison de leur nationalité, du siège social, du domicile ou pour d'autres motifs à un système juridique d'un pays qui interdise ou limite aux personnes morales ou physiques l'accès aux sites Internet de prestataires financiers étrangers.

Vous êtes prié de vous assurer que vous êtes juridiquement autorisé à vous connecter au présent site dans le pays à partir duquel la connexion est établie.

accepte            refuse