Surdimensionnement

Surdimensionnement légal

Les ressources bénéficiant du privilège de l'article L.513-11 du Code monétaire et financier doivent être couvertes à tout moment par des actifs éligibles. Le ratio de couverture des ressources privilégiées sur les actifs éligibles doit être à tout moment au minimum égal à 105%.

Les prêts immobiliers résidentiels ne peuvent être refinancés par des obligations foncières que dans la limite de 80% de la valeur du bien immobilier hypothéqué (ou financé dans le cas des prêts cautionnés). Par exception, les prêts bénéficiant de la garantie d'Etat donnée par le F.G.A.S. peuvent être financés à hauteur de 100% de la valeur du bien.

Afin de maintenir la notation des obligations foncières inchangée, CIF Euromortgage peut adopter un niveau de surdimensionnement supérieur au surdimensionnement légal.