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CIF Euromortgage
Crédit Immobilier de France

Surdimensionnement

Surdimensionnement légal

  • Les ressources bénéficiant du privilège de l'article L.513-11 du Code monétaire et financier doivent être couvertes à tout moment par des actifs éligibles. Le ratio de couverture des ressources privilégiées sur les actifs éligibles doit être à tout moment au minimum égal à 105%.

     

    Les prêts immobiliers résidentiels ne peuvent être refinancés par des obligations foncières que dans la limite de 80% de la valeur du bien immobilier hypothéqué (ou financé dans le cas des prêts cautionnés). Par exception, les prêts bénéficiant de la garantie d'Etat donnée par le F.G.A.S. peuvent être financés à hauteur de 100% de la valeur du bien.

 

Règle interne de surdimensionnement minimum

 

Afin d'assurer le maintien de la notation de ses Obligations Foncières, CIF Euromortgage a décidé de fixer à 117% du montant nominal restant dû des Obligations Foncières le montant minimum des actifs sous-jacents aux prêts sécurisés accordés au Crédit Immobilier de France.
Ce niveau de surdimensionnement de 17% ne pourra être révisé à la baisse:
- que dans l'hypothèse où celle-ci se justifierait par une diminution du niveau de risque auquel sont exposés les porteurs d'obligations foncières; et
- qu'après en avoir préalablement informé les agences de notation moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Ces dispositions sont applicables à compter du 15 février 2017.

 


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